Je suis saisie de neuf amendements, n° 237 , 206 , 223 , 320 , 443 , 728 , 748 , 952 et 427 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 206 , 223 , 320 , 443 , 728 , 748 et 952 sont identiques.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement n° 237 .