Intervention de Olivia Grégoire

Je me suis exprimée récemment sur la crise de surcapacité que connaît le secteur de l'habillement, et je ne nie pas ses difficultés. Cependant, ce qui est en cause ici – on l'a dit –, c'est l'intervention de l'État dans une relation contractuelle. Je le dis de nouveau, quitte à me répéter : la seule question qui nous importe, en l'espèce, c'est de savoir si la mesure est proportionnée. C'est de cela que dépendra l'avis du Conseil constitutionnel, car c'est ainsi que la constitutionnalité du texte sera jugée.

La réalité est la suivante : même si les ETI du secteur non alimentaire et de l'habillement souffrent, la majorité d'entre elles sont tout de même un peu plus outillées pour pouvoir affronter l'inflation que les TPE-PME. Vous le savez – le rapporteur l'a rappelé –, les ETI sont des entreprises dont le chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros et qui peuvent compter jusqu'à 4 999 salariés ; cela ne les empêche pas de connaître des difficultés, mais elles ont les reins un peu plus solides que d'autres.

Mon inquiétude, c'est donc qu'en élargissant la disposition aux ETI, on fasse tomber la disposition relative aux TPE-PME. Je vous le dis avec beaucoup de sérieux. Ce serait dramatique, pour nos tout petits commerçants, de voir que le plafonnement à 3,5 % n'est pas reconduit : à cause d'amendements dont les intentions sont certes bonnes et s'entendent,…