Il vise à supprimer l'alinéa 7, en application des recommandations du Conseil d'État. En effet, la disposition consistant à adapter l'atteinte des cibles d'effectifs et la politique salariale à la situation du marché du travail nous semble peu claire et insuffisamment contraignante. Il serait préférable de ne pas la retenir – le risque étant qu'elle aboutisse à dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Nous vous invitons à suivre les préconisations du Conseil d'État en la matière.