Intervention de Annie Vidal

Nous débutons l'examen d'une proposition de loi qui doit marquer une nouvelle étape dans notre politique en faveur du bien vieillir. Nous le savons, les enjeux sont considérables : les baby-boomers auront 85 ans en 2030 ; le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance inédite de 49 % avant cette date, passant de 4,1 millions à 6,1 millions. Cette transition démographique lance à notre société d'immenses défis, auxquels nous devons répondre en anticipant ces transformations sociétales : c'est précisément ce que nous faisons avec cette PPL.

Je rappelle que, si ce texte de la majorité n'est pas le projet de loi que vous évoquez toutes et tous depuis qu'il a été publié, il s'inscrit dans une démarche pragmatique et comporte des mesures concrètes. Il n'épuisera certes pas le sujet du grand âge, mais il aborde des sujets sociétaux et propose de faire ce qui peut être fait sans plus attendre. Je suis convaincue qu'avec cette proposition de loi, nous contribuons à bâtir la société du bien vieillir. Nous posons ici une première pierre indispensable, de façon parallèle et cohérente avec les travaux du Conseil national de la refondation (CNR), et en amont de la stratégie ministérielle qui sera déclinée dans la feuille de route que le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées présentera prochainement. Je sais, monsieur le ministre, pouvoir compter sur vous.

La PPL s'inscrit dans la continuité des engagements de la majorité depuis 2017, comme la création de la branche autonomie ou encore l'instauration d'un tarif plancher pour les prestations d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et les prestations de compensation du handicap (PCH). Je veux également rappeler la trajectoire dynamique de recrutements inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Faute de temps, je n'évoquerai pas la réforme en cours des services autonomie à domicile (SAD), ni celle de la tarification des actes infirmiers à domicile.

Les articles 3 à 5 sont dédiés à la promotion de la bientraitance – je veux rappeler ici qu'elle s'observe dans la majorité des établissements. Pour cela, nous créons une instance dédiée au recueil, au traitement, et au suivi des signalements et nous confortons le droit à une vie privée et familiale, notamment le droit de visite des résidents, si cela s'avère nécessaire pour leur bien-être. Nous précisons également le rôle des mandataires judiciaires.

En commission, nous avons adopté des amendements visant à préciser le rôle et les missions de la personne de confiance, et d'autres tendant à renforcer la protection des majeurs vulnérables par des mesures de simplification qui ont fait consensus lors des états généraux de la justice et sont attendues par les professionnels.

Par ailleurs, nous souhaitons reconnaître le métier des professionnels du domicile, maillon essentiel du virage domiciliaire que nous appelons tous de nos vœux. Pour cela, nous créons à l'article 6 une carte professionnelle qui facilitera également leur quotidien. En outre, l'article 7 prévoit que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien financier aux départements qui développent les aides à la mobilité. De plus, nous souhaitons clarifier l'organisation et le financement de l'offre de soins à domicile en formulant une demande de rapport à l'article 8.

Enfin, à l'article 12, nous confortons notre politique d'évaluation de la qualité des établissements et des services médico-sociaux par l'accréditation des organismes évaluateurs, une obligation de transparence et de lisibilité des résultats et la publication des indicateurs. En outre, nous précisons les critères de renouvellement de l'autorisation de ces établissements.

Chers collègues, les mesures dont nous allons discuter sont attendues. Aussi, j'en appelle à votre responsabilité. Il s'agit non de se retrancher derrière une posture politique, mais d'apporter des réponses concrètes aux individus vulnérabilisés par l'âge ou le handicap : ils le méritent, nous le leur devons – ils sont nos parents, nos frères, nos sœurs, nos époux, nos épouses ou nos amis ! Cette proposition de loi vise à améliorer concrètement leur situation, au plus proche de leurs attentes et des préoccupations de leurs familles : c'est pourquoi nous devrions tous nous rejoindre autour des enjeux sociétaux auxquels elle prétend répondre. Je n'imagine pas qu'il puisse en être autrement !