Intervention de William Martinet

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l'État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d'expulsion dont on a reconnu qu'elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d'expulsion. Alors, s'il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d'État de droit.

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