Intervention de Andy Kerbrat

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisition citoyenne ou d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif de l'article. La réquisition citoyenne – je pense que vous ne savez pas ce que c'est – consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé à des fins militantes.

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