Intervention de Martine Etienne

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Etienne :

Retirez cet article, d'autant que nous sommes à la fin de la trêve hivernale !

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