Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard :

D'abord, je considère que le squat, c'est un délit. Il n'y a pas d'un côté le squat du domicile qui serait un vrai délit, et de l'autre le squat d'un local à usage d'habitation ou économique qui ne serait qu'un demi-squat, donc un demi-délit.

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