Intervention de Guillaume Kasbarian

Séance en hémicycle du mercredi 29 mars 2023 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques :

La modification me semble utile, mais Mme Genevard peut-elle me confirmer qu'elle est fidèle à ce qu'elle souhaitait ?

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