Intervention de Nicole Le Peih

La commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dont mon collègue Frédéric Descrozaille est l'auteur, s'est tenue le 15 mars et s'est avérée conclusive : je nous en félicite.

La proposition de loi a fait l'objet d'un large consensus au-delà des étiquettes politiques, ce qui témoigne de son équilibre, fruit des discussions et des débats tout au long de son cheminement législatif. Ce texte de compromis vise à rétablir un équilibre dans les négociations entre industriels et distributeurs. Il permettra de remettre de la valeur dans les chaînes de production alimentaires, dans l'optique d'innover et d'investir dans les transitions écologique et numérique. De plus, le texte permettra une revalorisation des salaires dans ce secteur qui constitue la première industrie de France.

Cette commission mixte paritaire a donné lieu à un dialogue ouvert et constructif. Le texte adopté reprend l'essentiel des compléments apportés par le Sénat à la version adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en janvier.

Les discussions ont particulièrement porté sur l'article 3, qui contient des dispositions en cas d'échec des négociations commerciales entre producteurs ou industriels et grande distribution.

Les entreprises du secteur agroalimentaire sont particulièrement vulnérables à la hausse généralisée des coûts. Ces dernières années, ces entreprises ont dû faire face à une hausse des coûts de l'énergie liée à la crise du gaz, et à une hausse des prix des matières fossiles. Par capillarité, cette situation a entraîné une augmentation des coûts de production – ceux des intrants et de certaines matières premières, comme les emballages ou le carton.

Les entreprises agroalimentaires sont très préoccupées par la répercussion de la hausse des coûts de l'énergie sur leurs factures, laquelle engendre une augmentation de leurs coûts de production. Cette situation, ajoutée à la déflation des prix des produits agricoles observée depuis 2013, entraîne une destruction de valeur dans les filières concernées, ce qui est préjudiciable à leur rentabilité, à leur attractivité et à leur capacité à innover.

Rappelons que la loi Egalim 1 a introduit plusieurs mesures visant à remédier à ce phénomène, telles que l'encadrement des promotions dans les grandes surfaces, la création d'un fonds de soutien pour les producteurs en difficulté, l'extension des contrats de vente entre les producteurs et les distributeurs, et la promotion de l'agriculture dans sa globalité. Je me permettrai aussi d'ajouter que le mot « gratuit » n'existe plus dans le domaine alimentaire.