Intervention de Frédéric Descrozaille

Le cheminement législatif de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs arrive à son terme : la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, à la suite de discussions exigeantes.

Sur deux points notamment, il était nécessaire que les intentions de chacune des deux chambres soient reformulées.

S'agissant de l'article 3, un compromis a été trouvé, qui permet d'apaiser les craintes exprimées par une partie des industriels, lesquels redoutaient que cette disposition ne favorise des ruptures commerciales, qui se traduiraient par un déréférencement.

Quant à l'article 2, il a fait l'objet de longues discussions, très ouvertes, au cours desquelles a été relayée la préoccupation exprimée par notre collègue Dominique Potier dès l'examen en commission des affaires économiques quant à l'utilisation du seuil de revente à perte (SRP) majoré par la distribution ; ces discussions ont abouti, là encore, à un compromis.

Je tiens à remercier celles et ceux de mes collègues qui, sur tous les bancs, se sont impliqués dans l'examen de la proposition de loi et à saluer le respect ainsi que le sérieux des discussions, l'exigence et la capacité d'écoute, qui nous ont permis d'aboutir, dans un esprit transpartisan, à un texte dont nous pouvons être fiers, car il permet de protéger les capacités de la première industrie française, l'industrie agroalimentaire, et, au-delà, l'ensemble du secteur de la grande consommation, à dégager un résultat suffisant pour mieux rémunérer, recruter et investir.

Je remercie également les administrateurs, avec lesquels nous travaillons – il faut souligner l'excellence de l'assistance qu'ils nous offrent et qui nous est très précieuse –, ainsi que le Gouvernement, qui a suivi de près et avec rigueur l'évolution du texte afin que celui-ci tienne compte du moment difficile que traversent nos concitoyens, confrontés à une hausse du coût de la vie.

Très peu d'amendements vous seront présentés ; il s'agit, pour l'essentiel, de coordinations juridiques, qui relèvent de la légistique. Nous vous soumettrons cependant un amendement de fond, adopté à l'issue d'une concertation avec mon homologue du Sénat et le Gouvernement ; il vise à appliquer l'encadrement des promotions concernant les produits non alimentaires lors de la prochaine négociation annuelle, celle de 2024. Nous évitons ainsi qu'il interfère avec la négociation qui vient de se dérouler, dans un climat très tendu.