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Intervention de Rima Abdul-Malak
Séance en hémicycle du mardi 14 février 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Renouvellement des fréquences tnt des chaînes c8 et cnews
Rima Abdul-Malak, ministre de la culture :
…soit vous tenez absolument à déformer mes propos, peut-être pour détourner le regard des faits et du cadre légal, que je vais essayer de rappeler.
La loi de 1986 relative à la liberté de communication, qui est une loi très importante de notre démocratie, prévoit-elle des obligations pour les chaînes bénéficiant de fréquences gratuites, ce qui est le cas des chaînes de la TNT ? Oui. Si ces chaînes ne respectent pas leurs obligations, s'exposent-elles à des sanctions ? Oui.
