Intervention de Moetai Brotherson

Madame la ministre déléguée, dans votre intervention liminaire, vous disiez qu'il ne fallait oublier aucune femme sur l'ensemble de nos territoires. Il faut se féliciter de cette proposition de loi et du fait que ces deux premiers articles aient déjà été votés, mais force est de constater qu'elle ne peut en l'état s'appliquer dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

Il appartient évidemment auxdites collectivités, plus précisément à leur exécutif et à leur assemblée locale, de proposer un dispositif permettant d'informer la partie civile, mais il faut étendre à ces territoires l'obligation d'information qui incombe aux officiers et aux agents de police judiciaire, même s'il n'est pas encore prévu à ma connaissance d'y appliquer les dispositions de la proposition de loi. Faute de quoi, il faudrait repasser devant le Parlement pour valider ce qu'elles voudront mettre en place.