Intervention de William Martinet

Cet amendement vise également à renforcer l'encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis.

Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d'un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n'ont rien d'exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d'encadrement.

J'en donnerai un exemple très concret signalé par les associations de locataires. Une chambre de bonne qui dispose vaguement d'une vue sur la tour Eiffel – si on se penche un peu par la fenêtre – peut légalement faire l'objet d'un complément de loyer, malgré la surface de 12 mètres carrés, les toilettes situées sur le balcon…