Intervention de Sandra Marsaud

Avis défavorable. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger en commission au sujet de cet amendement qui porte sur le plafonnement dit ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). Ce dispositif prévoit que le plafond d'évolution ne peut pas dépasser celui de l'IRL lors d'une relocation en zone tendue. La règle existante permet déjà de modérer l'évolution des loyers, en appliquant entre deux baux la même évolution maximale qu'à un loyer en cours de bail. Il ne me paraît donc pas opportun d'appliquer à la relocation une règle encore plus contraignante.