Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 1er a

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mieux encore, une affichette à la fenêtre, rédigée par un avocat, affirme que s'ils viennent récupérer l'immeuble, ils seront punis. C'est le monde à l'envers !

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