Intervention de François Piquemal

Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 21h30
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Piquemal :

Il vise à empêcher toute expulsion dès lors que le propriétaire ne respecte pas la loi relative à l'encadrement des loyers. Si nous voulons agir concrètement sur les impayés, il faut instaurer un encadrement à la baisse des loyers, de manière généralisée, au moins dans les zones tendues. Plusieurs faits divers ont été évoqués, mais ce qui est indécent, en réalité, c'est le prix des loyers dans les grandes villes.

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