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Les amendements de Félicie Gérard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Parce qu'il est l'élu de proximité par excellence, le maire est souvent le premier informé de l'existence d'un squat. Afin qu'il puisse être réactif dans la lutte contre les occupations illicites, et en complément de l'article 38 de la loi Dalo, le présent amendement vise à conférer au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, la po...
En cas d'occupation illicite, l'occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L'article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d'évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l'occupant légal est incapable d'agir, pour des raisons d'éloignement ou de santé par exemple, ...
Cette proposition de loi vise à répondre aux inadmissibles violations de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l'adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre...
