Discussion des articles (projet de loi)
Article 18
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (98 mots)
- Hélène Laporte, présidente (71 mots)
- Gérard Leseul (60 mots)
