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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2128 (4 amendements)
Rapport N° 2297 Texte comparatif
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Louis Boyard
(
970 mots
)
Marie-Charlotte Garin
(
870 mots
)
Maud Petit
(
696 mots
)
Caroline Yadan
(
574 mots
)
Thibault Bazin
(
530 mots
)
Emmanuel Taché de la Pagerie
(
514 mots
)
François Gernigon
(
411 mots
)
Laurent Panifous
(
360 mots
)
Joël Aviragnet
(
318 mots
)
Soumya Bourouaha
(
212 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
41 mots
)
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