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Sécuriser et réguler l'espace numérique
Après l'article 36
Mots-clés
demande de retrait
jeux
jonum
mineur
plateforme
Documents législatifs
Rapport N° 1674 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (1186 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 13 octobre 2023 à 15h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sophia Chikirou
(
1265 mots
)
Marietta Karamanli
(
697 mots
)
Ségolène Amiot
(
445 mots
)
Paul Midy,
rapporteur général de la commission spéciale
(
400 mots
)
Nadège Abomangoli
(
391 mots
)
Erwan Balanant
(
382 mots
)
Laurent Esquenet-Goxes
(
309 mots
)
Constance Le Grip
(
272 mots
)
Victor Habert-Dassault
(
265 mots
)
Alexandre Sabatou
(
228 mots
)
Richard Ramos
(
149 mots
)
Agnès Carel
(
122 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
72 mots
)
Claire Guichard
(
47 mots
)
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