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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 3 bis b
Mots-clés
crime
juge
tribunaux
Documents législatifs
Rapport N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (1510 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2023 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Gouffier Valente
(
672 mots
)
Hubert Julien-Laferrière
(
644 mots
)
Cécile Untermaier
(
404 mots
)
Didier Paris
(
357 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
301 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
260 mots
)
Philippe Gosselin
(
180 mots
)
Erwan Balanant,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
171 mots
)
Blandine Brocard
(
161 mots
)
Marietta Karamanli
(
118 mots
)
Philippe Pradal
(
110 mots
)
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