Interventions sur "rapport"

...vue à l'article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l'a pas fait – « Leur dépôt est refusé s'il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l'article 40 de la Constitution. » – cela n'a pas non plus été fait. « En cas de doute, le président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » Il y a eu un doute, la présidente a demandé l'avis du président de la commission des finances ; c'est la procédure habituelle. Le dernier point de la procédure est le suivant : « À défaut d'avis, le président peut saisir le bureau de l'Assemblée. » L'avis a...

Il se fonde également sur l'article 89 relatif à la recevabilité financière et fait suite au débat que nous avons entamé hier soir à la fin de la séance. Plusieurs arguments ont été avancés, tant par M. le rapporteur que par le précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, indiquant que le président de la commission des finances avait changé d'avis entre la réunion de la commission et la séance. Premièrement, certains amendements sont différents en commission et en séance. Ainsi, le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, apprenant l'irrecevabilité en commission d'un amendeme...

Elle doit venir s'en expliquer. Je le répète et j'insiste. S'agissant de l'article 1er relatif au SI-DEP, nous avons constaté – grâce à l'expert qui siège face à nous : notre collègue Philippe Gosselin, qui siège à la CNIL – que la CNIL avait démontré qu'elle avait fait son travail quand le Gouvernement ne l'avait pas fait. Il avait promis de rédiger plusieurs rapports sur l'efficacité du dispositif SI-DEP pour lutter contre la pandémie. En effet, il s'agit non de collecter des données pour le plaisir mais de répondre à un objectif donné. Or ces rapports n'ont jamais été transmis. Il y a un mois ou deux à peinte, un rapport a été transmis à la CNIL, qui n'a donc pas pu se prononcer efficacement sur le sujet. On ne peut donc pas vous faire confiance. J'ajouter...

...es maintes fois sur ce sujet : le dispositif devait être exceptionnel, les ministres nous indiquant qu'il durerait six mois et qu'ensuite il prendrait fin. Or, il porte atteinte au secret médical et au consentement. De plus, la CNIL a émis à son sujet un avis plus que réservé. Enfin, il y a eu des fuites de données considérables. Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas respecté son engagement. Les rapports promis ne sont jamais arrivés, à l'exception d'un seul diffusé à la fin. Cela signifie que, chaque fois, vous avez trompé les parlementaires. Je le dis aux nouveaux : ne vous laissez pas abuser une nouvelle fois. Ce dispositif vise à maintenir un collier autour du cou des Français. Certes la laisse est plus lâche, mais le collier est bien là. Nous devons nous interroger sur le fait que, pendant...

Pour en revenir au texte, je voudrais rétablir la vérité : nous ne sommes pas tombés d'accord sur le texte, mais sur la nécessité de fixer une date de fin de dispositif anticipée par rapport au souhait du Gouvernement. Au moins, comme ça, c'est moins pire ! Nous avons aussi demandé une audition du ministre afin que le contrôle parlementaire s'exerce. Point barre, ça s'arrête là ! Nous n'avons jamais annoncé que nous soutiendrions le texte. Nous avons d'ailleurs déposé une motion de rejet, vous l'avez vu, et nous maintenons notre opposition sur le fond. Madame la rapporteure, vous no...

...ministre déléguée, vous avez dit tout à l'heure quelque chose qui n'était pas tout à fait exact. D'après vous, le passe serait supprimé le 31 août : vous n'avez sans doute pas lu l'article 2, qui rétablit un passe sanitaire dans tous les transports. Nous vous proposerons tout à l'heure des amendements pour limiter la portée de ce dispositif à la seule entrée sur le territoire national. Madame la rapporteure, vous avez avancé deux arguments. D'abord, vous avez rappelé que la rédaction initiale prévoyait de supprimer ce dispositif six mois après la fin de l'état d'urgence ; mais vous n'avez cessé de prolonger l'état d'urgence ! Au bout d'un moment, il faut savoir en finir avec ces mesures d'exception. Le Conseil constitutionnel insiste sur l'extrême précaution avec laquelle doivent être traitées l...

Eh oui, c'est une constatation empirique : le Gouvernement a promis différents rapports à la CNIL sur l'efficacité de son dispositif ; or la CNIL a regretté le retard avec lequel ces documents lui ont été transmis. Nous proposons donc de conditionner l'existence du SI-DEP à la transmission régulière des rapports prévus. Le Gouvernement doit respecter ces obligations afin que nos libertés en matière de recueil et d'accès aux données soient garanties. Je ne doute pas de recueillir ...

Il n'est absolument pas satisfait ! Nous ne parlons pas de la même chose. Je n'ai rien à reprocher à la CNIL, qui fait son travail et qui mène des contrôles. En revanche, le Gouvernement s'est engagé à transmettre des rapports à la CNIL, afin que celle-ci puisse juger de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la pandémie. La CNIL s'est publiquement plainte à quatre reprises des retards dans la transmission de ces rapports. Excusez-nous, dans ces conditions, de ne pas vous faire confiance – d'ailleurs il n'y a pas eu de vote de confiance, chacun l'aura constaté…

Il est essentiel que le Gouvernement fasse le minimum syndical de ce qui lui est demandé. Certes, il l'a fait s'agissant du rapport de la CNIL du 4 juillet, mais que dit ce document ? Que l'efficacité de StopCovid et de TousAntiCovid est plus que relative. La CNIL n'aura pas voulu se montrer trop sévère mais, en définitive, ces applications n'auront servi à rien pour atteindre les objectifs que vous aviez annoncés en matière de recueil et de traitement des données, de traitements algorithmiques et d'usage du Bluetooth qui acc...

... Vous dites aujourd'hui que ces dispositions ont été prises pour les personnes en situation de détresse sociale. Or nous n'avons pas besoin de savoir si elles souffrent du covid-19 ou non ! Quelqu'un en détresse sociale a le droit d'accéder aux services sociaux, de bénéficier de prestations et de recevoir une aide : peu importe qu'il ait le covid-19 ou non, qu'il soit vacciné ou non. Quel est le rapport ? Il n'y en a aucun ! À cet égard, tout le monde n'a peut-être pas saisi ce qu'avait impliqué la modification du III de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020, mais la CNIL, dans son avis, avait demandé de ne pas utiliser les données pour tracer ou vérifier l'isolement des personnes. En supprimant la mention de cette disposition, vous n'avez, pour autant, pas interdit l'accès aux données à cette ...

...es motifs légitimes et de manière proportionnée – j'insiste sur ce mot. Or cet article prévoit que le passe sanitaire puisse être réinstauré par décret, alors qu'il me semble qu'une telle décision devrait nécessairement faire l'objet d'un débat au Parlement, pour que les Français aient l'assurance de faire entendre leur voix par le biais des représentants qu'ils ont élus. J'ai entendu madame la rapporteure évoquer un amendement qui prévoirait la concertation avec les exécutifs locaux et qui pourrait être accepté. Je souhaite également que vous fassiez un pas vers nous au sujet des mineurs : mon attachement viscéral à la concertation avec l'échelon local fait que je pourrais reconsidérer ma position si une telle disposition était adoptée. J'attends, bien entendu, des précisions et des assurances...

Ce matin, un habitant de Nouvelle-Calédonie rappelait que ce territoire a vécu dix-huit mois sans covid. Sans le présent dispositif, comment fera demain un territoire covid free pour se protéger ? Hier, sur ces bancs, notre collègue Acquaviva nous rapportait que les exécutifs locaux demandaient une telle mesure. Il nous faut entendre la demande des territoires, qui veulent être protégés en cas de besoin.

Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d'abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l'employer dans cet hémicycle.

...ritoires soient protégés ; dans d'autres territoires, comme Mayotte, la mesure n'avait pas été jugée nécessaire. Plus tard dans la discussion, nous proposerons donc d'associer pleinement à la décision les élus des territoires ultramarins. Il suffirait de solliciter l'avis des exécutifs locaux concernés, pour qu'ils indiquent au Gouvernement ce qui leur semble bon. Je vous ai entendue, madame la rapporteure : vous souhaitez que les parlementaires des territoires concernés soient également consultés. C'est ouvrir encore davantage la porte ; c'est aller dans le bon sens. Dans tous les cas, cela ne revient pas –– il faut le dire et le redire – à restaurer le passe sanitaire sur l'ensemble du territoire. Enfin, le fait qu'il s'agisse d'accorder une faculté au Gouvernement ne constitue pas une diffi...

C'est à se demander si l'on n'est pas dans un pays de fous ! C'est la septième vague et vous ne tirez aucune leçon ! Il serait peut-être temps de consulter les publications scientifiques, le rapport de la commission d'enquête du Sénat pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, les statistiques de l'Union européennes, celles du Sénat des États-Unis d'Amérique et de reconnaître qu'il faut arrêter le tout-vaccinal, qui n'empêche pas la transmission du virus. Sinon, nous n'en serions pas à la septième ...

Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, je n'ose pas imaginer qui vous a décrit la situation en outre-mer. Je ne sais pas d'où vous tirez cette capacité à vous autocongratuler pour votre gestion de cette crise sanitaire, notamment dans les outre-mer ?

Je vous le dis très humblement, très modestement, vous devriez revoir votre copie. Si jamais c'est un cabinet de conseil qui a pondu un rapport prétendant que tout va bien chez nous, ne le payez surtout pas, il ne le mérite pas !

...vant que le Premier ministre soit amené à prendre un décret créant un tel passe. Je me souviens très bien de ce qu'a dit notre collègue Philippe Gosselin précédemment, et de son amendement qui allait dans le même sens : l'expertise ne doit pas être au service du seul Gouvernement, elle doit aussi être accessible pour le Parlement. Par ailleurs, je voulais indiquer qu'au niveau international, un rapport de l'organisation Inter Pares rappelle que les parlements doivent être associés aux décisions en bénéficiant au plus près de l'expertise.

Je l'ai dit tout à l'heure à la suite des propos de la rapporteure : nous voulons lever toute ambiguïté et associer le plus largement possible aux décisions les collectivités locales et territoriales. Il s'agit évidemment d'éviter de stigmatiser nos compatriotes, qu'ils soient corses ou ultramarins : il n'est pas question de faire peser sur eux des sujétions dont ils ne voudraient pas et je suis, comme mon collègue guyanais qui s'est exprimé tout à l'heure, ...

Quand on a le pied dans la porte, il faut faire attention à le retirer au bon moment ! Je fais confiance, peut-être à tort, au Gouvernement et à la rapporteure…