Interventions sur "rénovation"

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Le présent texte est le fruit d'un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette proposition de loi est aussi le fruit d'une coconstruction av...

La rénovation thermique des bâtiments, notamment celle des bâtiments publics, constitue pour notre pays l'un des enjeux essentiels de la transition écologique dans laquelle les collectivités territoriales, surtout les communes, ont un rôle crucial à jouer. Rappelons que 400 millions de mètres carrés doivent faire l'objet de rénovations et que 75 % de cette superficie est détenue par les collectivités, notammen...

...ofinancement pour investir. Pourtant, il n'est plus possible d'attendre. C'est dans ce contexte que le groupe Renaissance a présenté cette proposition de loi. Sur la forme, je regrette une nouvelle fois l'usage détourné de la proposition de loi, qui permet de s'affranchir de l'étude d'impact. Mais, sur le fond, le texte propose une expérimentation de tiers-financement pour les marchés globaux de rénovation souscrits dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE). Par ce mécanisme, le donneur d'ordre public aura la possibilité de payer la rénovation par le biais d'un loyer versé à l'opérateur privé après la réalisation des travaux. Un tel mécanisme s'inspire en grande partie des partenariats public-privé, à la différence notable que, formellement, la maîtrise d'ouvrage reste à la main du...

... n'étaient pas chauffés. Pourquoi ce retard ? Il faut sans doute chercher du côté du manque de moyens : rénover près de 380 millions de mètres carrés de bâtiments publics est un défi coûteux, c'est indéniable. Mais le coût de l'inaction est tout aussi élevé. Votre texte présente des avancées et un nouvel outil au service des élus locaux, en ouvrant le tiers-financement aux collectivités pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cependant, soyons réalistes, ce n'est pas avec cette proposition de loi, modeste, que nous accélérerons la transition énergétique du parc public. Lors des débats sur le budget 2023, et c'est un rappel utile, plusieurs amendements de toutes les oppositions avaient été adoptés afin de renforcer les efforts budgétaires en faveur de la rénovation thermique. Ils n'ont ...

... paritaire a adopté le 9 mars dernier un texte enrichi par les deux chambres qui composent notre parlement. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, notamment Thomas Cazenave, ainsi que des députés et sénateurs investis sur ce texte, qui ont permis son adoption à l'unanimité plusieurs fois au cours de la navette. La présente proposition de loi vise à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics. Beaucoup sont responsables d'une consommation et d'une perte d'énergie considérables. Le lissage du coût de la rénovation énergétique, grâce au tiers financement, facilitera le déclenchement de la décision publique et les économies ainsi dégagées contribueront au remboursement progressif de ces investissements. Par ailleurs, le texte s'inscrit dans une politiqu...

...n effet non neutre sur l'emploi. Au milieu de ces ténèbres législatives, encore épaissies par le projet de réforme des retraites, reconnaissons que cette proposition de loi dessine un petit rai de lumière. Pour une fois, ce texte offre un peu d'air et de liberté – le moyen de faciliter la vie des acteurs publics. C'est assez rare en cette période pour être souligné. Qui plus est, il concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics, laquelle s'annonce comme un défi majeur pour les années à venir. Dans ce secteur, beaucoup d'erreurs ont été commises ; nous aurons un jour l'occasion de débattre à nouveau des interdictions progressives, dans les prochaines années, de louer des biens catalogués G, puis F, puis E, dont l'incidence sur un marché de la location déjà souvent tendu n'a pas été antic...

Avec ce texte, vous nous proposez d'inclure un tiers dans le financement des rénovations énergétiques des bâtiments. Le tiers réalise l'investissement et le bénéficiaire des travaux lui rembourse l'avance et les intérêts à la livraison des travaux. Or le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, le préfinancement étant réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus...

Puisque vous avez balayé d'un revers de main un tel budget pour financer la rénovation thermique, je réitère ma question : est-ce bien la volonté de vous atteler sérieusement à cette tâche qui vous anime, ou plutôt les intérêts financiers du secteur privé ? En matière de rénovation thermique des bâtiments publics, nous sommes plus généralement confrontés à un problème de structuration de la filière et à une pénurie de main d'œuvre, faute d'offres de formation. À tout le moins, les...

...our le chauffage des bâtiments, et par la baisse de la consommation d'électricité liée au chauffage également, lorsque c'est possible, puisque nous aurons besoin de cette électricité pour de nombreux nouveaux usages. En France, l'énergie électrique est particulièrement décarbonée, grâce au système construit autour du nucléaire et de l'hydroélectricité. Malheureusement, le modèle économique de la rénovation thermique des bâtiments n'est pas solide. Il n'est pas très rentable de rénover un bâtiment : malgré les économies d'énergie importantes, les coûts d'investissement sont bien trop élevés par rapport aux cycles économiques permettant les retours sur investissement. Il est donc nécessaire de créer des outils publics pour accompagner la rénovation énergétique et les économies d'énergie qu'elle repré...

En France, les bâtiments publics s'étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d'hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique en réalisant des économies d'énergie. Pour répondre à ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité, soutenant désormais 4 000 bâtiments appartenant à l'État et 265 bâtiments des collectivités locales. À l'occ...

...tion des bâtiments. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte, qui permet cependant d'aider les collectivités à avancer. Avec des écoles où la température descend en dessous de zéro en hiver et atteint des niveaux intolérables en été, des hôpitaux exsangues qui croulent sous les factures d'énergie, sans parler des pompiers et d'autres services publics, l'urgence, partout, est réelle. Les contrats de rénovation énergétique prévus dans ce texte peuvent être des outils utiles, mais l'urgence ne saurait tout autoriser. Vous vous en doutez, nous n'aurions pas proposé le même type de texte. Cependant, depuis le début de la législature, la NUPES a toujours œuvré à faire progresser les textes, quand celles et ceux qui les défendaient avaient la volonté de construire, d'écouter et de prendre en compte les avis ...

...sion fructueuse en commission mixte paritaire a permis de s'accorder sur le nécessaire assouplissement du régime juridique des contrats de performance énergétique. Je salue à cet égard le travail des rapporteurs des deux assemblées. Si cette loi est votée, l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pourront, pendant cinq ans et à titre expérimental, afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficier du régime plus souple du marché de partenariat, qui autorise notamment le recours à un tiers financeur. Cette rénovation est absolument nécessaire et constitue un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d'ici à 2050. Avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l'État et les collectivités locales...

Nous nous sommes collectivement fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, avec une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments est un axe majeur pour limiter les émissions et atteindre nos objectifs. En ce qui concerne le parc public, et hors marchés de partenariat, le code de la commande publique interdit tout paiement différé ou préfinancement dans les marchés passés par l'État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements...

...ibles d'entraîner des conséquences financières pour la collectivité. Dès lors, le risque sera assumé par les collectivités et non par l'État. Le texte apparaît donc en décalage avec la nécessité d'un plan public plus ambitieux. Si les membres du groupe Socialistes et apparentés partagent l'objectif de la proposition de loi, qui vise à faciliter le financement et donc la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les acteurs publics, plusieurs interrogations ont émergé au cours de l'examen de ce texte par la commission des lois. La première préoccupation réside dans le risque que le tiers financement se traduise par un déséquilibre qui profiterait davantage aux tiers financeurs. La deuxième préoccupation est le risque d'endettement des acteurs publics, créé par cette nouvelle voie de fina...

La proposition de loi que je vous présente vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce chantier est primordial pour respecter nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, le secteur du bâtiment dans son ensemble équivaut à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics de l'État et des collectivités locales représentent à eux seuls ...

Le texte qui nous est soumis autorise l'État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. L'objectif de cette mesure consiste à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics, dont beaucoup, mal isolés, consomment une quantité considérable d'énergie. Un chiffre illustre bien ce phénomène : les bâtiments publics sont responsables de plus de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Le texte concerne au premier chef les bâtiments scolaires, car chacun d'entre nous pourrait citer des écoles, collèges ou lycées qui, dans so...

...nées. En somme, l'expérimentation que vise cette proposition de loi risque de n'avoir que des effets très limités. Malgré son imperfection, nous voterons l'évolution proposée, tout en invitant le Gouvernement à donner aux collectivités territoriales plus de visibilité à moyen et à long terme. Permettez-moi d'ajouter quelques mots au sujet de l'objectif affiché, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Je suis convaincue que nous le partageons tous. Or il existe bien d'autres leviers qui permettraient d'accélérer ces investissements. Pour atteindre nos objectifs en matière d'économies d'énergie – si nécessaires à tous – et de neutralité carbone, les bâtiments publics ont besoin de lourds travaux allant du changement des équipements de chauffage à l'isolation....

Tant que la question des moyens dédiés à l'investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne saurait représenter un levier important. Les dispositifs actuels ont le mérite d'exister, mais restent insuffisants ; ils ne peuvent masquer le désengagement marqué de l'État auprès des collectivités territoriales. Je vous remercie donc par avance de l'attention que vous leur porterez peut-être enfin.

Le principe de ce texte est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique d'une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l'investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l'avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié ...

...ong, car cette proposition de loi fait l'objet d'un certain consensus. En effet, on considère généralement qu'il faut apporter plus d'intelligence budgétaire et financière aux collectivités locales : la gestion de la dépense publique locale n'est pas toujours optimale, du fait des outils disponibles et de rigidités dans son fonctionnement. Cette proposition de loi, sous l'angle particulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue. Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d'appeler l'attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants dans le dispositif que nous nous apprêtons à adopter. D'abord, de façon générale, nous ne pourrons pas faire l'économie, dans les années qui viennent, d'un vrai travail sur la question de la commande publique. L'É...