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Proposition de résolution N° 667
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
écrite par Ugo Bernalicis
cosignée par Carlos Martens Bilongo, Éric Coquerel, David Guiraud, Antoine Léaument & Danièle Obono
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de sécurité routière.
En 2021, selon les chiffres de l’Inspection générale de la Police nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN), quatre personnes avaient été tuées dans ces circonstances, une seule en 2020 en zone police.
L’année 2022 marque une accélération de ces drames où l’on dénombre 12 personnes, qui ont été tuées par des tirs de policiers après des refus d’obtempérer, depuis le début de l’année.
Ainsi, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a décidé de s’autosaisir en 2022 de cinq dossiers liés à la déontologie des forces de l’ordre, dont trois concernent des tirs à l’occasion de refus d’obtempérer : la mort, le 26 mars, d’un automobiliste à Sevran (Seine‑Saint‑Denis) ; la fusillade du Pont‑Neuf, à Paris, le 24 avril, au cours de...
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