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29 novembre 2022

Proposition de loi N° 581

visant à faire payer aux vandales, directement aux collectivités territoriales, les dégradations sur le mobilier urbain

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à faire rembourser par les vandales, condamnés par la justice, l’ensemble des travaux inhérents à la dégradation du mobilier urbain dont la charge revient aux collectivités territoriales.

La loi prévoit des amendes mais ces dernières ne sont pas destinées aux collectivités territoriales qui paient un lourd tribut à financer la remise en état du mobilier urbain : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ainsi qu’une peine de travail d’intérêt général… Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende… ». Pour les communes et notamment les plus petites, ces dégradations représentent un gouffre financier qui devient de plus en plus...

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(version pdf)

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