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6 octobre 2022

Annexe N° 48 au Rapport N° 292 (Tome III)

de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).

Extrait

Le budget de l’Union européenne pour 2023, dont la négociation est encore en cours, s’intègre dans le cadre financier pluriannuel européen (CFP) 2021-2027, qui représente un budget global de 1 074,3 milliards d’euros, hors plan de relance Next generation EU ([1]). Le projet proposé par la Commission européenne en juin 2022 pour l’année 2023 s’élève à 185,6 milliards d’euros en crédits d’engagement (CE) et 166,3 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), instruments spéciaux inclus, soit une hausse de 2,1 % en CE et une baisse de 2,6 % en CP par rapport au budget de l’année 2021 ([2]). C’est notamment ces éléments qui ont servi de base de calcul au montant du prélèvement sur recettes à destination de l’Union européenne (PSR-UE) inscrit à l’article 25 du projet de loi de finances, soit 24,586 milliards d’euros, principale contribution de la France à l’Union européenne.

Celui-ci est prévu par l’article 6 de la loi...

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