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Proposition de loi N° 1982
constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers et étrangères non ressortissantes de l’Union européenne résidant en France
écrite par Danièle Obono
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dès la Constitution de 1791, la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité lorsque les rédacteurs inscrivent en son article 3 qu’est Français le citoyen né hors du royaume et qui remplit l’une des conditions prévues, telles que la durée de résidence, l’acquisition d’une propriété ou le mariage.
Cette idée que l’appartenance à la nation n’est pas systématiquement liée au lieu de naissance est ensuite reprise dans le texte de la Constitution du 24 juin 1793. La citoyenneté traduit l’appartenance à des valeurs communes et rattache un individu à la communauté nationale en lui conférant des droits et des devoirs, tels que le droit de vote.
Lors de la tentative de remise en cause du suffrage universel masculin en 1850 par les forces réactionnaires et anti‑républicaines, Victor Hugo déclarait : « Il faut qu’il soit bien réellement le suffrage universel, c’est‑à‑dire qu’il ne laisse...
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