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12 septembre 2023
Proposition de loi N° 1626
visant à garantir une meilleure information du consommateur
cosignée par Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Michel Herbillon, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Alexandra Martin, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
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