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Rapport N° 1526
sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357).
écrit par Jean-Louis Bourlanges Rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
effective, via la procédure dite de « coopération », du Parlement européen dans le processus législatif.
Le long intervalle séparant l’adoption du traité d’adhésion de celle de l’Acte unique ne doit pas prêter à confusion.
Il s’explique par l’interminable développement de la querelle budgétaire menée par Margaret Thatcher, querelle qui a eu pour effet de différer jusqu’au Conseil européen de Fontainebleau de 1984 la date réelle de la véritable adhésion politique du Royaume-Uni à la CEE. On observe un phénomène de même nature à l’occasion de l’adhésion des États ibériques, Espagne et Portugal, ainsi que de la Grèce.
Ces adhésions vont donner naissance à une vaste politique dite de « cohésion » bénéficiant principalement aux États dont la population disposait d’un revenu par habitant inférieur à la moyenne communautaire.
Révolution considérable sur le plan budgétaire puisqu’elle aboutissait à placer les crédits...
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