Les amendements de Christine Pires Beaune pour ce dossier
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L'amendement vise à ce que les personnes se chauffant au bois reçoivent un chèque correspondant à celui qui est versé aux personnes se chauffant au fioul. Compte tenu de ce qui a été dit et de ce que nous venons de voter, je le retire au profit de l'amendement n° 605.
Il vise à revaloriser les seuils d'éligibilité au chèque énergie. En effet, comme le soulignait le rapport de la Cour des comptes l'année dernière, l'absence d'actualisation de ces seuils entraîne chaque année la sortie du dispositif de milliers de personnes.
Cet amendement d'appel de Valérie Rabault vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Ehpad. Les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur devaient donner lieu à compensation intégrale par l'État et les départements ; or ce n'est pas toujours le cas. Le décret du 16 février 2021 applicab...
Nous aurions aimé ne pas devoir présenter un tel amendement, dont l'objectif est d'augmenter les crédits alloués aux associations qui délivrent des colis alimentaires. Mais celles-ci sont, elles aussi, confrontées à la hausse du coût de l'énergie et à l'augmentation du prix du carburant : elles utilisent des véhicules pour effectuer les ramasse...
Par cet amendement de la commission nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les effets de la spéculation sur le marché des pellets et des bûches de bois. Après la multiplication par trois du prix de la tonne de pellets, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression ...
Il vise à prévoir la possibilité de scinder les chèques énergie d'une valeur supérieure ou égale à 100 euros. En effet, en cas de pénurie touchant par exemple les granulés de bois, il est impossible d'utiliser en une seule fois la valeur du chèque. Or certains distributeurs ne rendent pas la monnaie. Par conséquent, le citoyen est perdant. Je ...
Puisque nous arrivons, avec ces amendements portant article additionnel, au terme de la discussion de l'article 9, je souhaite interroger le Gouvernement sur deux points précis. D'abord, les chèques énergie sont distribués, entre autres, à des étudiants habitant les résidences gérées par les Crous – centres régionaux des œuvres universitaires ...
Le rapporteur général a évoqué cet après-midi le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation (Cnepi) installée auprès de France Stratégie, portant sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Je voudrais y revenir, car je n'en fais pas la même lecture que lui. France Stratégie relève dans son rapport de juin 2021 que l...
Je ne pense pas qu'une telle mesure pose un problème de constitutionnalité. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par exemple, ne s'applique pas de la même façon selon la taille des entreprises. Par ailleurs, je connais peu d'entreprises de plus de 5 000 salariés – celles visées par l'amendement – ne payant pas d'impôt su...
Cet amendement, adopté lors de la discussion dans l'hémicycle du PLF pour 2023, n'a pas été retenu dans le texte que le Gouvernement a fait adopter par le 49.3. Je ne vais pas y revenir, mais plutôt citer deux témoignages que j'ai reçus. Ils permettront peut-être à ceux qui n'ont pas bien compris de prendre pleinement conscience du problème qui...
Je retire l'amendement n° 2, et je remercie le Gouvernement de me confier une mission consacrée au reste à charge supporté par les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.
J'y associerai ceux qui voudront y participer, en veillant toutefois à ce que nous ne soyons pas trop nombreux, pour ne pas freiner nos travaux. Je demande que cette mission ait une durée de six mois et qu'elle bénéficie d'un accompagnement par les services – à l'instar de celle que j'ai eu l'honneur de conduire il y a quelque temps –, afin qu'...
Bien souvent, en cas de fraude fiscale sophistiquée, le contribuable a bénéficié de conseils de cabinets de conseil et de cabinets d'avocats. Les Pandora Papers ont montré le rôle central de ces cabinets dans les montages frauduleux. Le Gouvernement a eu une bonne intuition, si j'ose dire, dans la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte con...
Voilà, nous y sommes : nous allons clore la discussion sur le paquet pouvoir d'achat avec le vote définitif sur le projet de loi de finances rectificative. Malheureusement, je crains qu'en réalité nous n'ayons rien réglé : croyez-moi, les difficultés seront toujours là à l'automne, car à des problèmes structurels vous répondez par des mesures c...
Je tiens néanmoins à vous alerter dès aujourd'hui, monsieur le ministre : comme je l'ai écrit à votre cabinet, le taux de 25 % de baisse de l'épargne brute entre 2021 et 2022 retenu comme critère d'éligibilité me paraît trop élevé et je crains que cette mesure ne touche que peu de collectivités. Toutefois, nous aurons l'occasion d'en discuter p...
Quant au code du travail, permettez-moi de citer la sénatrice Christine Lavarde, appartenant au groupe Les Républicains, qui s'est exprimée ainsi hier soir : « Nous assumons parfaitement de mettre un coin dans les 35 heures en laissant la liberté aux salariés de convertir les jours de RTT non pris en salaire. »
En réalité, vous ne laissez aucun choix aux salariés. Pour la plupart, ils renonceront aux RTT qui sont pourtant durement gagnés, car s'ils en ont, c'est qu'ils bossent 40 heures par semaine ou plus, et parfois la nuit.
Autrement dit, ce repos leur est nécessaire. Toutefois, parce qu'ils voudront maintenir à tout prix leur pouvoir d'achat et parce que vous leur refusez une augmentation des salaires, ils n'auront d'autre choix que de renoncer à leur temps de repos. Je veux également revenir sur des propositions des groupes Les Républicains et Rassemblement nat...
… ou encore à substituer à la prime exceptionnelle de 100 euros pour tous les minima, une prime de 150 euros pour les seuls bénéficiaires de la prime d'activité. C'est vraiment méconnaître le public qui survit grâce au RSA. Connaissez-vous le nombre d'agriculteurs qui perçoivent le RSA, tout simplement parce qu'ils ont peu de revenus ? Je fais ...
Je ne reviendrai pas sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, à laquelle nous nous sommes farouchement opposés au nom de l'indépendance du secteur. Monsieur le ministre, il nous faut une réforme concertée, en vue de laquelle nous faisons des propositions que vous devez écouter ; il n'y avait aucune urgence à cette suppressi...