Projet de loi de finances pour 2023

C'est absurde. À l'inverse, l'immobilier est taxé, au motif que c'est une rente : ça ne l'est pas ! Investir dans l'immobilier présente des risques, comme les impayés ou les évolutions réglementaires.

Mais bien sûr que si ! Puisque nous adorons débattre de l'ISF, permettez-moi de vous livrer une piste de réflexion : plutôt qu'un impôt sur les flux – l'impôt sur les revenus – et un impôt sur les stocks – l'ISF ou l'IFI –, il serait préférable d'instaurer un ISF fonctionnant comme un à valoir sur les droits de succession. Le problème serait ai...

Cela fait maintenant un quart de siècle que nous discutons de cette affaire. Je conçois que lorsqu'on ne connaît pas ce sujet en détail, on trouve choquant que les œuvres d'art ne soient pas imposables – la théorie de la rente s'applique, me semble-t-il, et une œuvre d'art n'est pas un investissement productif en tant que tel, bien qu'elle prod...

Écoutez, plutôt que de vous exciter ! Je note que vous renvoyez à un décret le soin de définir les modalités de constitution du fichier des œuvres d'art. Comment faudra-t-il procéder ? Faudra-t-il pénétrer dans les domiciles ? J'attends de voir !

Par ailleurs, comment évaluera-t-on les œuvres ? Si vous connaissez un tant soit peu le marché de l'art, vous savez que la valeur d'un bien peut aller du simple au quintuple, sans qu'on sache trop pourquoi.

Au moins, soyez cohérents : si vous réformez l'imposition des œuvres d'art, réformez aussi les droits de succession, pour supprimer le forfait mobilier de 5 %.

Oh, c'est très simple. Lorsque les fonds placés dans les plans d'épargne retraite (PER), créés il y a trois ans, sont investis dans l'immobilier, on notifie au détenteur du plan le montant qu'il doit déclarer s'il est imposable à l'IFI. Je vous propose, par mesure de simplification, de supprimer cette disposition et d'exonérer d'IFI la partie d...

Si on votait cet amendement, que se passerait-il ? Je vous le donne en mille : ceux qui veulent utiliser un jet privé les loueront au lieu de les acheter, et l'affaire sera réglée sans problème !

Peut-être avez-vous vu dans la presse qu'à Hong Kong est amarré un petit yacht de 140 mètres, qui vaut la modique somme de 500 millions de dollars, et qui appartiendrait à un oligarque russe – on ne sait même pas avec assurance qui en est le propriétaire. Croyez-vous que si un des contribuables imposables à l'IFI était propriétaire d'un tel yac...

Un abattement de 100 000 euros s'applique aux donations en ligne directe. Lors de la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à le relever à 150 000 euros et même à relever l'abattement des donations aux neveux et nièces de 7 967 à 100 000 euros. Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et t...

Vous savez ce qu'on disait, autrefois : « l'année prochaine à Jérusalem ». Parfois, cela dure un siècle. Monsieur le ministre délégué, la variante serait de voter la mesure, en décalant son entrée en vigueur au 1er janvier 2024, afin de montrer que les promesses présidentielles et celle que M. Attal a faite en commission des finances sont séri...

Le dispositif est quasiment identique : il ne comporte qu'une petite variante. Je le répète : nous n'avons pas proposé de relever l'abattement des donations aux neveux et nièces à 100 000 euros. Vous voyez, monsieur le ministre délégué, nous sommes économes des fonds publics. Mais si vous souhaitez le sous-amender pour respecter la promesse pré...

Mme Bergé rappelait tout à l'heure que le patrimoine moyen d'une famille s'élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l'abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n'aura plus à pay...

Vous parlez des grandes fortunes ! Mais les grandes fortunes, ce n'est pas leur problème : 100 000 ou 150 000, pour eux, ce sont des caramels mous, comme on dit chez moi. Cette mesure est faite pour les petits et les moyens patrimoines.

Il faut donc voter ces amendements. L'amendement de notre collègue Vincendet s'appliquerait au 1er janvier 2024 : il ne contrevient donc pas à la volonté de M. le ministre délégué chargé des comptes publics, qui souhaitait en commission des finances que nous prenions cette mesure l'année prochaine. Votons donc la dès maintenant pour qu'elle s'a...

L'intérêt de ces amendements, c'est qu'ils nous permettent de débattre de la politique du logement. Quelle est la situation actuelle ? Avec le durcissement des conditions de prêt fixées par les banques et la remontée des taux d'intérêt, la proportion des primo-accédants dans les crédits immobiliers, qui était de 40 %, est tombée au cours des de...

Monsieur le ministre, vous auriez pu rappeler que ce dispositif existait déjà. Il y a vingt-cinq ans– je siégeais déjà –, nous avions les mêmes débats. Mes chers collègues, ne recommençons pas les erreurs du passé. Négocions plutôt une réforme rapide du taux d'usure. Peut-être que M. Le Maire, qui nous l'a promise, nous en dira un peu plus. Le...

Vous vous en souvenez tous, dans le projet de loi de finances pour 2021, afin d'encourager les investissements dans les entreprises solidaires d'utilité sociale – Esus –, nous avions porté le plafond des réductions d'impôt au titre de ces investissements de 10 000 euros à 13 000 euros. Or la Commission européenne ayant tardé à donner son accord...

Cet amendement présente l'intérêt de poser une vraie question sur la situation fiscale des Français de l'étranger. Mais je poserai la question symétrique : en l'état actuel du droit, sauf erreur, un Français qui réside sur le territoire national peut faire des dons à une association étrangère et bénéficier ainsi d'une déduction d'impôts. Si tel...

Non, pas forcément. De mémoire, il est possible de faire des dons aux associations qui œuvrent en faveur du développement, par exemple. Il ne faudrait pas que les Français qui résident à l'étranger aient droit à une déduction de l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent dans le pays où ils sont établis et obtiennent, en plus, l'avantage proposé. ...