Motion de rejet préalable

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 14, qui dispose que la confidentialité n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale, afin d'étendre l'inopposabilité à toute procédure. En effet, il n'y a aucune raison de limiter l'inopposabilité aux seules procédures pénales et fiscales. C'est une question d'équité et de respect ...

Le présent amendement, qui nous a été soumis par l'Autorité de la concurrence, vise à rendre la confidentialité des consultations juridiques inopposable à l'AMF, l'ACPR et l'ADLC. Ces trois autorités assurant une mission d'intérêt général, l'exercice de celle-ci ne doit pas être entravé. Elles doivent continuer à agir dans le cadre des pouvoir...

Par cet amendement, nous proposons de remplacer par un délai d'un mois ce délai de quinze jours, qui est beaucoup trop court et ne repose sur aucune justification logique.

Comme vient de le souligner la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente plusieurs inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission. Il est dangereux pour plusieurs raisons. D'abord, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise empêche la manifestation de l...

Il vise à supprimer les mots « membre de son équipe » à l'alinéa 2 et à l'alinéa 4 de l'article 1er , afin de circonscrire la confidentialité des consultations juridiques – si elle est votée – au seul juriste d'entreprise. En effet, on ignore si les membres de son équipe sont suffisamment qualifiés et s'ils font preuve de probité. Tel qu'il es...