Discussion d'une proposition de loi

À l’alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et dans le dossier médical partagé ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à déposer le plan personnalisé d'accompagnement sur l'espace numérique de santé du patient, mais également dans son dossier médical partagé. Cette précision rédactionnelle s'avère nécessaire afin de ...

À l’alinéa 4, après le mot : « écrit », insérer les mots : « ou par tout autre moyen compatible avec son état ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à garantir la pleine accessibilité du plan au service du patient : ainsi, le plan personnalisé d'accompagnement est soumis au patient sous forme écrite, ou par tout autre moyen compatibl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mot : « l’allocation journalière afférente » les mots « les allocations journalières afférentes, ainsi que sur le congé de deuil ». Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte modifié en privilégiant une rédaction au ...

I. Au deuxième alinéa, substituer aux mots "l'allocation journalière afférente" les mots "les allocations journalière afférentes". II. Compléter le deuxième alinéa par les mots ", ainsi que sur le congé de deuil." Exposé sommaire : Ce sous amendement poursuit deux objectifs : - d'une part, assurer la cohérence de l'amendement avec le texte ...

Après l’alinéa 7, insérer un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Être atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale et quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital. » Exposé sommaire : Face à ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital ou nécessitant des soins continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ». Exposé sommaire : Face à la volonté du Gouvernement de rétablir la rédaction initiale du projet de loi, sans tenir des débats et des inquiétu...

Substituer à la huitième et la neuvième phrases de l’alinéa 9 la phrase suivante : « La formalisation du plan personnalisé d’accompagnement comprend également un temps de sensibilisation à destination des proches aidants sur l’accompagnement d’un proche en fin de vie, ainsi qu’une information sur les droits et dispositifs dont ils peuvent béné...

Substituer aux cinquième, sixième et septième phrases de l’alinéa 2, les quatre phrases suivantes : « Le plan personnalisé d’accompagnement tient compte des directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11. Lors de sa formalisation, il est proposé au patient de réviser ses directives anticipées ou de les rédiger s’il n’en dispo...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1110‑10‑1. – Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave, le médecin propose au patient, à l’issue de discussions au cours desquelles celui-ci peut être assisté de personnes de son choix, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement. Dédié à l’anticipatio...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’une amnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive au motif de leur participation volontaire à une aide active à mourir antérieurement à la promu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un observatoire de la fin de vie, rattaché au Conseil économique, social et environnemental. Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport ...

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de l’autorité publique indépendante mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes précise que le décret d’application des dispositions prévues au chapitre II du prése...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. » Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a été désigné comme personne volontaire au sens des articles 5 et 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Trois...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « demeure ». Exposé sommaire : L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette liberté puisse s’exercer dans un cadre serein et sûr, avec l’accomp...

À l’alinéa 2, après le mot : « date » insérer les mots : « et du moment ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par les député·es du groupe LFI-Nupes, vise à apporter des précisions pour garantir la bonne organisation de la procédure d'aide à mourir. Il est crucial de convenir du moment, tant pour le patient que pour les professionne...

À l’alinéa 2, après le mot : « date », insérer les mots : « et de l’heure ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes est un amendement de précision visant à assurer a bonne organisation de la procédure d’aide à mourir. Devoir convenir d’une plage horaire est important tant pour le patient que pour les pr...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tient compte des » les mots : « recueille les ». Exposé sommaire : Dans un objectif de mise en cohérence de l'ensemble du texte, cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose que le médecin en charge d'examiner la demande "recueille" l'avis de la personne en charge de la mesure de pr...