Projet de loi de finances pour 2023

Ensuite ils permettent de réduire les coûts – vous nous parlez sans arrêt de coût, quand nous estimons qu'il faut attribuer les moyens nécessaires. Le placement en prison coûte 120 euros par jour et par personne, quand celui à l'extérieur revient à seulement à 40 euros. En réalité, 40 euros sont insuffisants. Vous l'avez concédé hier en commiss...

…le coût reste moitié moindre que celui du placement en prison. L'augmentation du nombre de placements à l'extérieur relève donc de l'intérêt général. J'en appelle notamment aux députés du groupe Démocrate, qui se sont montrés favorables à cette mesure pendant nos discussions d'hier en commission, même s'ils n'ont pas voté en faveur de notre a...

L'adoption du présent amendement qui vise à créer une ligne budgétaire pour financer le placement à l'extérieur enverrait un bon signal : nous pouvons nous rassembler largement en faveur de cette mesure.

Décidément, lorsqu'il est question des conditions de détention, je constate que nous arrivons à coconstruire. J'espère que cela va se confirmer et que vous voterez cet amendement. J'ai compris, monsieur le ministre, que vous y étiez globalement assez favorable même si vous nous demandez de le retirer. Nous allons néanmoins le maintenir pour per...

Nous devrions pouvoir nous réunir de façon assez large autour de cet amendement, qui va dans le bon sens si l'on souhaite, comme nous l'avons dit tout à l'heure, éviter la récidive. Il est par exemple indispensable d'utiliser internet – de façon encadrée – pour les démarches liées à Pôle emploi. Chers collègues, je ne sais pas si votre groupe ...

On arrive au cœur de plusieurs questions qui animent nos débats aujourd'hui. Monsieur le ministre, vous dites vouloir créer des places de prison car votre objectif final, c'est l'encellulement individuel et un taux maximum d'occupation des prisons de 100 %. Actuellement, ce taux est de 129 %. Ce qui est embêtant, c'est que vous prévoyez de le p...

C'est dommage, nous avions des débats apaisés sur l'encellulement individuel et sur les conditions de détention. L'amendement du Gouvernement pose deux problèmes. D'une part, il est déposé de manière très cavalière dans le cadre du projet de loi de finances. D'autre part, la date proposée est fixée à 2027 ; autrement dit, notre assemblée ne pou...

Des générations de responsables de cette faillite politique nous ont fait le même coup, et M. Houlié lui aussi ! Vous affirmez qu'on construit des places de prison et qu'il ne faut pas s'inquiéter, le problème va se régler. Non, ce n'est pas le cas ! Si l'Assemblée nationale n'impose pas de règles pour contrôler l'action du Gouvernement, ce der...

Puisque vous êtes si sûrs que le Conseil constitutionnel ne va pas considérer qu'il s'agit d'un cavalier législatif, faites au moins en sorte que l'Assemblée nationale puisse se prononcer une nouvelle fois avant la fin de la législature. Il me semble qu'une date intermédiaire, au milieu de notre mandat, aurait été plus juste pour débattre plus ...

Par cet amendement, vous proposez de supprimer l'IFI sur la résidence principale. Il existe un argument récurrent en faveur de la suppression des impôts des riches : le risque de fuite du capital. Mais comme son nom l'indique, l'immobilier ne bouge pas. Il ne risque donc pas de déménager.

Revenons-en au débat qui nous opposait tout à l'heure : nous débattions de la suppression de l'impôt sur la fortune en général, c'est-à-dire de l'impôt dont relèvent les valeurs mobilières que sont les actions et les obligations. En d'autres termes, nous parlions de l'impôt sur la fortune des cinq milliardaires qui détiennent autant de biens qu...

…avait promis en 2017 qu'il n'y aurait plus une personne dans la rue avant la fin de l'année. Avec cette réforme de l'ISF, vous avez attaqué l'impôt, supprimé la solidarité et doublé la fortune des 500 plus riches familles du pays. Il est temps, désormais, de faire exactement l'inverse.

Il vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, et à taxer plus progressivement le capital. M. le rapporteur général et M. le ministre ont tous les deux soulevé le même argument de l'augmentation des dividendes versés, donc des rentrées fiscales, que vous imputez à ce dispositif. Mais les entreprises auraient quand même versé et augment...

Vous avez également souligné que vous étiez favorables à l'actionnariat salarial. En fait, quel que soit le sujet, vous utilisez systématiquement les petits pour protéger les gros.

Vous cachez les grandes entreprises derrière les petites et les gros actionnaires derrière les plus modestes – je rappelle que les cinq Français les plus riches possèdent autant que 27 millions ! Vous utilisez systématiquement les petits pour protéger les gros, c'est insupportable ! En matière d'actionnariat salarial, vous pourriez proposer d'...

À défaut d'augmentations, ils demandent un impôt pour mieux répartir la richesse, afin que chacun contribue selon ses moyens, conformément à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Puisque vous ne faites rien pour rétablir la justice fiscale, nous serons dans la rue

L'amendement a la vertu de mettre en avant le travail bénévole réalisé par les associations. Sans répéter ce qu'a dit le président Coquerel, j'aimerais relever un point qui sera pertinent pour la suite de nos débats. Monsieur le ministre délégué, vous avez dit que le temps était notre bien le plus précieux : nous en garderons bonne mémoire quan...

Cet amendement propose d'imposer davantage ceux des Français de l'étranger qui disposent des plus gros revenus, pas tout le monde. Nous avions, nous, proposé d'instaurer l'impôt universel : celles et ceux qui vivent à l'étranger paieraient au fisc français la différence avec ce qu'ils auraient payé s'ils étaient en France. C'est un système log...

Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que ce serait un changement radical de notre doctrine fiscale. C'est vrai ! Mais les Françaises et les Français qui vivent à l'étranger jouissent de droits associés à leur nationalité : venir en France pour se faire soigner, par exemple ; et beaucoup ne s'en privent pas.

Si, c'est vrai. Il serait donc logique que les Français vivant à l'étranger contribuent par l'impôt au financement de notre système de sécurité sociale, notamment. C'est une façon d'ajouter un peu de justice fiscale, ce n'est pas un truc de bolchevique : les États-Unis ont mis en place une forme d'impôt universel. Vous devriez être favorables ...