Protection des logements contre l'occupation illicite

Par ailleurs, si le texte devait être adopté en l'état, certaines situations ne seraient pas couvertes par la loi, ce qui serait regrettable. Ainsi en serait-il des locaux à usage économique tels que les bureaux et les commerces, qui font eux aussi régulièrement l'objet de squats. C'est si vrai qu'un véritable marché est né, avec des sociétés ...

Un autre point me préoccupe : si ce texte est adopté, la même peine s'appliquera désormais au squatteur et au propriétaire qui agit pour récupérer son bien. Mes chers collègues, songez que dans le droit actuel – M. le garde des sceaux le disait tout à l'heure –, la victime encourt une peine plus lourde que le squatteur : c'est une aberration to...

L'un des principes de notre droit est en effet la proportionnalité de la peine. Imaginons deux cas de figure. Premier exemple : un propriétaire effrayé par la lenteur des procédures et les frais d'avocat décide de payer le squatteur pour qu'il s'en aille ; ce serait considéré comme une manœuvre. Deuxième exemple : un propriétaire change la ser...

Voilà pourquoi je présenterai un amendement visant à établir une peine raisonnable et proportionnée pour les propriétaires qui, souvent désespérés, tentent pacifiquement, c'est-à-dire sans violence, ni menaces, ni voie de fait, de rentrer dans leur bon droit.

Le squat ne saurait être la réponse au mal-logement, qui est une réalité que nul ne nie, mais qui n'autorise pas à violer la loi. La propriété est un droit « inviolable et sacré ».

Si tous ceux qui ont des difficultés à se loger s'estimaient légitimes à squatter, nous voyons bien à quel désordre cela conduirait.