Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 908
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , sa vie privée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire la protection de la vie privée des mineurs au rang des objectifs poursuivis par les parents dans leur exercice de l’autorité parentale, plutôt que comme une limite à l’exercice de cette autorité.
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