Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Publié le 3 mars 2023 par : M. Gosselin, Mme Vichnievsky.
Texte de loi N° 862
Après l'article 2 (consulter les débats)
« Chapitre V bis
« Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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