Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 92 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ramos.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antériorité de la construction de la clôture avant la publication de la même loi »,
les mots :
« la date de construction de la clôture ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« antérieures à la dite loi »,
les mots :
« construites depuis plus de trente ans avant la promulgation de la loi précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte avec la nouvelle période de trente ans.
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