Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 85 (Retiré)
(1 amendement identique : 15 )
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »
les mots :
« n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de revenir à la rédaction du texte adopté en première lecture au Sénat, qui paraît être un bon compromis.
Le Conseil constitutionnel encadre en effet strictement les possibilités de rétroactivité pour le législateur, au nom de la « garantie des droits » (article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et d’une exigence de sécurité juridique visant à s’opposer à la remise en cause postérieure de situations légalement acquises.
Le Conseil exerce donc un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte portée au droit individuel et le "motif d’intérêt général" invoqué.
Dans cette situation, la référence à la loi du 18 juillet 1985, dont il est par ailleurs difficile d'établir un lien direct avec les dispositions de la présente loi, introduit une antériorité excessive au regard des bénéfices espérés pour la collectivité. Il existe donc un risque fort que le Conseil, dans son examen a posteriori du texte, ne déclare inconstitutionnelle la présente disposition ce qui risquerait d'invalider le cœur de la nouvelle loi.
Il est donc proposé de revenir à une antériorité fixée à 2005.
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