Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1282 (Tombe)
(1 amendement identique : 1113 )
Publié le 16 octobre 2022 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 4 (consulter les débats)
I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 97,1 »
le montant :
« 98,1 » .
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 14,7 »
IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 13,8 »
le montant :
« 13,9 »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'augmenter les rallonges accordées en 2022 aux hôpitaux, aux EHPAD et aux établissements pour personnes handicapées pour compenser l'inflation et les hausses de salaire.
Cet article abonde l’ONDAM établissements de santé de 2,3 milliards pour financer la hausse du point d'indice et la flambée des coûts du fait de l'inflation. Pourtant, la FHF souligne que ce montant n'est pas suffisant pour faire face à la hausse des coûts réels, estimés à plus d'un milliard supplémentaire pour les hôpitaux, et 100 millions d'euros pour les EHPAD et pour les établissements pour personnes handicapées.
En l'absence de compensation totale des hausses de coûts, les établissements sont obligés de faire des économies, en plein coeur d'une crise inédite de notre système de santé. Si le gouvernement a les marges de manoeuvre pour diminuer de 8 milliards d'euros les impôts des entreprises, qu'il finance correctement notre système de santé.
La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l'article 40. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.
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