Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 2201
Amendement N° 73 (Retiré)
Publié le 26 février 2024 par : M. Lacresse, M. Amiel.
Texte de loi N° 2201
Article 3 bis (consulter les débats)
Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25 % de la consommation au point de livraison, selon et dans des conditions déterminées par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie et dans le cadre d’un schéma défini à ce sujet par un syndicat départemental d’électricité » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre dans des conditions particulières, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI qui ont effectué dans les deux ans qui précèdent un effort de réduction de 25% de la consommation au point de livraison, afin de créer un champ tarifaire spécifique pour les communes, parallèle à l’inclusion éventuelle des très petites et petites entreprises.
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