Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 105 (Retiré)
Sous-amendements associés : 130
Publié le 2 février 2024 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 2139
Après l'article 2 ter (consulter les débats)
Après l’article 226‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 226‑2-2. – Le fait de diffuser des informations relatives au domicile ou au lieu de résidence d’une personne investie d’un mandat électif public en vue de porter atteinte à sa tranquillité ou à sa sécurité est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à protéger la vie privée des élus en sanctionnant la révélation d’informations sur la localisation de leur domicile ou de leur résidence en vue de porter atteinte à leur tranquillité ou à leur sécurité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.