Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 2066
Sous-Amendement N° 359 à l'amendement N° 172 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2024 par : Mme Bonnet.
Projet de loi N° 2066 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (n°1984).
Article 7 bis (consulter les débats)
Après le mot :
« confort » ;
insérer les mots :
« de décence ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à s'assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l'article 7 bis permettront d'accueillir décemment les personnes délogées à l’occasion d’opérations de lutte contre l’habitat indigne.
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