Amendement N° 546 (Rejeté)

Cet amendement vise à ce que l’Etat puisse compenser aux fédérations départementales de chasse, à hauteur de 30 millions d’euros, une partie des hausses du coût de l’indemnisation des dégâts de gibiers aux agriculteurs dues notamment aux perturbations engendrées par la guerre en Ukraine.

Depuis 1968, la législation en vigueur prévoit en effet qu’en cas de dégâts causés à leurs cultures par les sangliers ou d’autres espèces de grand gibier, les agriculteurs peuvent réclamer une indemnisation à la fédération départementale de chasse.

Si ces demandes d’indemnisation sont bien entendu légitimes, de nombreuses fédérations de chasse estiment, face à la hausse constante du montant versé annuellement, qu’elles ne pourront bientôt plus y faire face. Ainsi, les montants d’indemnisation versés par les fédérations de chasse ont plus que doublé en 20 ans, passant de 20 millions d’euros en 2000 à plus de 46 millions d’euros en 2020. En y ajoutant les frais d’instruction des dossiers et les actions de prévention, le coût total de l’indemnisation s’est élevé en 2020 à 76 millions d’euros.

Ce montant d’indemnisation est calculé annuellement en fonction de deux principaux critères : celui des surfaces et des types de récoltes détruits par les sangliers, mais aussi celui du cours des récoltes.

Or la forte hausse du prix des matières agricoles à l’œuvre depuis 2020, renforcée par la guerre en Ukraine, a mécaniquement conduit à augmenter le barème d’indemnisation des agriculteurs, et donc in fine le coût supporté par les fédérations de chasse.

Dans ce contexte exceptionnel lié à la guerre en Ukraine, il serait souhaitable que l’Etat puisse absorber une partie de la hausse des indemnisations. C’est l’objet du présent amendement.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à :

• Une augmentation de 30 M€ en AE et CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » ;
• Une diminution de 30 M€ en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (ceci n’est évidemment pas notre objectif et vise seulement à assurer le gage de l’amendement conformément à l’obligation constitutionnelle. Dans les faits, nous invitons le Gouvernement à lever le gage).