Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 173 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 17 (consulter les débats)
I. – L’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un 28° ainsi rédigé :
« 28° Les conditions ainsi que le montant de la rémunération des médecins, infirmiers diplômés d’État, sages‑femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice dans l’un des cadres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du présent code qui interviennent en dehors de leurs conditions habituelles d’exercice ou en dehors de leur obligation de service, ou retraités, ainsi que les étudiants en troisième cycle des études de médecine et ceux en troisième cycle des études pharmaceutiques, mentionnés à l’article L. 6153‑5 du code de la santé publique lorsqu’ils interviennent au sein d’un établissement scolaire dans le cadre d’une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains organisée par les établissements et organismes désignés par les agences régionales de santé. »
II. – Si dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les conditions ainsi que le montant de la rémunération n’ont pas été institués dans les conditions prévues au 28° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, ces derniers sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner aux syndicats représentatifs ainsi qu'à l'Assurance maladie 6 mois pour négocier les modalités de la rémunération des professionnels de santé réalisant les campagnes de vaccination contre le HPV.
En l'état du texte, ces montants sont déterminés d'autorité par le Gouvernement dès le 1er janvier 2024.
Si nous entendons l'urgence de vacciner les jeunes adolescents eu égard aux faibles taux de couverture vaccinale, il nous semble préférable de prendre le temps de négocier avec les syndicats représentatifs pour obtenir un accord et ainsi embarquer collectivement l'ensemble des professionnels de santé.
Un tel temps de négociation nous semble la garantie de l'implication des professionnels dans la campagne nationale qui s'ouvre.
Tel est l'objet de cet amendement.
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