Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 826 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Folest, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1674
Article 22 (consulter les débats)
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes visées au premier alinéa du présent A communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateurs des systèmes de contrôle parental.
Les principaux réseaux sociaux utilisés par les mineurs (Instagram, Facebook, Snapchat, Youtube,TikTok) ont mis en place des systèmes de contrôle parental. Ces derniers permettent, par exemple, de limiter le temps d’utilisation de la plateforme, de programmer des plages horaires d’utilisation, de consulter le temps passé, de déterminer la confidentialité du compte, les contenus qu’un utilisateur mineur peut rechercher, ou encore les utilisateurs autorisés à lui envoyer un message.
Aujourd’hui, nous n’avons pas de statistiques permettant d’attester que les parents exercent cette possibilité de contrôle et de supervision. Or c'est un enjeu considérable pour la protection des mineurs en ligne.
Il convient donc de s'assurer que ces systèmes de contrôle parental soient utilisés par un nombre de parents croissant - et d'inciter ainsi les plateformes à en faire la promotion.
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