Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 205 (Rejeté)
Publié le 21 septembre 2023 par : Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Texte de loi N° 1673
Article 2 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment en matière d’accès à la garde d’enfant ».
Exposé sommaire :
Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?
Les difficultés liées à la garde d’enfants sont un frein à l’emploi, et en particulier à l’emploi des femmes. Selon la Caisse d’allocation familiale, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’ont pas de mode d’accueil, et les places en crèches supplémentaires promises par le président de la République peinent à voir le jour. Ce phénomène est une des principales causes des inégalités femmes - hommes dans le monde du travail, avec un taux d’emploi des femmes nettement inférieur à celui des hommes dans notre pays. Un projet de loi féministe aurait dû prendre ce sujet à bras le corps. Le présent amendement propose de renforcer les engagements de France Travail envers les personnes demandeuses d’emploi en matière d’accès à la garde d’enfant.
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