Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 489 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1753 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Adam.
Texte de loi N° 1512
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 65, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑5, L. 784‑5 et L. 785‑4 du code monétaire et financier, la deuxième ligne est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
L. 614‑1 | la loi n° ... du |
L. 614‑2 | la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 |
» ;
« 6° Après le 1° du II de l’article L. 783‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 7° Après le 1° du II de l’article L. 784‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « 1° bis L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des compte titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« 8° Le II de l’article L. 785‑4 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
« « 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 614‑1 est ainsi rédigé :« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte‑titres mentionnés à l’article L. 211‑4. »; »
« b) Au début du second alinéa, est ajoutée la référence : « 2° ». » »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l’application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l’extension des prérogatives du Comité consultatif du secteur financier .
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