Industrie verte — Texte n° 1512
Sous-Amendement N° 1736 à l'amendement N° 1225 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2023 par : M. Dragon, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »
insérer les mots :
« , y compris dans l’énergie nucléaire, ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à expliciter les stratégies d'investissement auxquelles devront se référer, ou non, les dispositions réglementaires prises en vertu de l'alinéa 15.
L'exposé des motifs de l'amendement faisant référence à la transition écologique, il convient d'expliciter le fait que le secteur de l'énergie décarbonée provenant du nucléaire sera inclus dans le futur décret d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.